31 mars 2022
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application à compter du 31 mars 2022. Outre de nouvelles dispositions pour le suivi de santé des salariés, la loi consolide le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). L’objectif : améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise. PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous informe sur les principales évolutions relatives au DUERP.
DUERP : un outil au service de la prévention
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
Désormais, cette évaluation comprend également les risques « dans l’organisation du travail » et dans la définition des postes de travail.
Chaque entreprise, comptant au moins un salarié, dispose d’un DUERP.
Ce document permet de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité collective des expositions à risque.
Afin de renforcer la prévention, le contenu du DUERP s’étoffe à compter du 31 mars.
Les résultats de l’évaluation des risques débouchent :
- Dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, sur « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. Ce programme devra être présenté au CSE par l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Bon à savoir : La liste des mesures comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût et doit identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et comprendre un calendrier de mise en œuvre.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur un plan d’action« de prévention des risques et de protection des salariés » doit être mis en place. Jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.
A noter : A partir du 31 mars 2022, lors de l’évaluation des risques professionnels, l’employeur doit également prendre en compte, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents.
Dans l’évaluation des risques professionnels, apporteront leur contribution :
- Le CSE ou si elle existe la CSSCT ;
- Les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère ;
- Les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche (INRS) et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention
- Les branches professionnelles sont incitées à accompagner les employeurs dans l’évaluation des risques professionnels, au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction du DUERP.
DUERP : une mise à jour régulière
Le DUERP doit être actualisé régulièrement.
Ainsi, pour toutes les entreprises, la mise à jour s’effectue :
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
En plus de ces deux conditions, les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de mettre à jour leur DUERP au moins chaque année.
DUERP : conservation et mise à disposition
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le DUERP doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans, à compter de son élaboration.
A noter : A compter du 1er juillet 2023, les entreprises d’au moins 150 salariés devront déposer leur DUERP dématérialisé sur un portail numérique en ligne déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cette date est repoussée au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.
Il est accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle. Ces derniers pourront alors consulter le document unique et le transmettre « aux professionnels de santé en charge de leur suivi ».
Le DUERP est également tenu à disposition :
- Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
- Du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ;
- Des agents du système d’inspection du travail;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail;
- Des inspecteurs de la radioprotection, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
En savoir plus : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022