Durant son parcours professionnel, un salarié peut se retrouver en situation d’inaptitude du fait de l’incompatibilité de son état de santé avec son poste de travail. En fonction de l’état de santé du salarié, le médecin du travail peut établir un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude. Comment est constatée cette inaptitude ? Qui rédige l’avis ?  Quelle est la démarche à suivre en tant qu’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte ? PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous donne les 4 grandes étapes à connaître. 

1. Le constat de l’inaptitude par le médecin du travail

Quand est constatée l’inaptitude ?

Le médecin du travail, déclare le travailleur inapte à son poste de travail, lorsqu’il constate :

• qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible ;
• que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

 

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Comment est constatée l’inaptitude ?

Pour constater l’inaptitude, le médecin du travail doit :

• réaliser au moins un examen médical du travailleur (accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires) ;
• échanger avec le travailleur sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
• réaliser ou faire réaliser une étude de poste ;
• réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
• procéder à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Le saviez-vous ?  Pour constater l’inaptitude, le médecin du travail peut réaliser un second examen s’il l’estime nécessaire. Cet examen doit être réalisé dans les 15 jours calendaires à compter du premier examen. Dans l’attente de la décision d’inaptitude, le travailleur peut :

• • • rester en poste et percevoir sa rémunération (pendant ce délai, le médecin du travail peut préconiser des aménagements du poste et/ou du temps de travail) ;
    • bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie, le cas échéant ;
    • poser des congés payés.

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2. Le rédaction de l’avis d’inaptitude 

La rédaction de l’avis par le médecin du travail

Si le médecin du travail considère que le travailleur possède des capacités restantes permettant un reclassement dans l’entreprise, il doit renseigner dans l’avis d’inaptitude :

• les capacités du travailleur à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ;
• la capacité du travailleur à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Le saviez-vous ? La recherche de reclassement est effectuée au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Si le médecin du travail considère que le travailleur ne dispose pas de capacités restantes permettant un reclassement dans l’entreprise, il pourra cocher, dans l’avis d’inaptitude, l’une des mentions expresses suivantes :

• tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

À noter : ces mentions doivent être utilisées sans modification. Si une précision est ajoutée, la mention expresse ne dispense plus l’employeur de son obligation de reclassement.

La transmission de l’avis par le médecin du travail

L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du travailleur est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). L’ITI est versée au travailleur pendant une durée d’un mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d’attribution (AT MP) et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période. Le fait de délivrer l’ITI est un indice suffisant pour que l’employeur applique les règles protectrices applicables aux victimes d’ATMP.

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3. Les suites de l’inaptitude 

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4. La recherche de reclassement et rupture du contrat de travail 

La recherche de reclassement

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de :

• faire des propositions de reclassement loyales et sérieuses ;
• prendre en compte les conclusions écrites et les indications relatives au reclassement du médecin du travail ;
• consulter le CSE après la déclaration de l’inaptitude et avant toute proposition de reclassement au travailleur y compris lorsqu’il n’identifie aucun poste susceptible d’être proposé.

Le saviez-vous ? L’employeur n’est pas tenu :

• • d’imposer à un autre travailleur une modification de son contrat de travail ;
  • de créer un nouveau poste pour le proposer au travailleur déclaré inapte ;
  • de délivrer une formation initiale au travailleur de nature à lui permettre d’occuper un poste relevant d’un autre métier.

Les caractéristiques de l’emploi 

L’emploi proposé doit être :

• approprié aux capacités du travailleur au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national et assurant la permutation de tout ou partie du personnel
• compatible avec l’avis du médecin du travail
• aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé (mutations, aménagements, adaptations, transformations de postes, aménagements du temps de travail possibles)

La reprise du versement du salaire 

Lorsque, à l’issue du délai d’un mois suivant sa déclaration d’inaptitude, le travailleur n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La rupture du contrat de travail 

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail dut travailleur que s’il justifie :

• de son impossibilité de proposer un emploi correspondant aux capacités restantes du travailleur (dans ce cas, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement) ;
• du refus par le travailleur de l’emploi proposé ;
• d’une mention expresse dans l’avis d’inaptitude.

Le saviez-vous ? Les réponses apportées par le médecin du travail suite au constat de l’inaptitude sur les éventuelles possibilités de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de reclassement.

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