30 mars 2022
Publiée en août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « loi santé travail », a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi de santé des salariés : visite de reprise, visite de pré-reprise, suivi post-professionnel… PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous informe sur les principales évolutions.
Les modalités d’application de ces nouvelles règles entreront en vigueur le 31 mars 2022.
Visite de reprise
Actuellement, les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie, non professionnelle, de plus de 30 jours, bénéficient d’une visite de reprise. Cette visite, programmée par l’employeur, a pour objectif d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre le poste de travail qu’il occupait avant son arrêt.
A noter : Une visite de reprise doit également être organisée par l’employeur au retour d’un congé maternité d’une salariée ou après une absence pour cause de maladie professionnelle.
A partir du 31 mars mars 2022, la visite de reprise doit être organisée :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ;
- Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1er avril 2022 et non consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une visite de reprise devra être organisée après une absence d’au moins 60 jours.
Le reste des dispositions restent inchangées. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Visite de pré-reprise
Aujourd’hui, les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois (quel que soit le motif de l’arrêt de travail) peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise. Organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie, la visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien en emploi du travailleur.
Pour les arrêts qui débuteront à compter du 1er avril 2022, la visite de pré-reprise pourra être organisée en cas d’absence supérieure à 30 jours, dès lors que le retour du travailleur à son poste de travail sera anticipé.
La visite de pré-reprise pourra également être réalisée à l’initiative du médecin du travail. L’employeur devra, de son côté, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.
Visite post-exposition ou visite post-professionnelle
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque impliquant un suivi individuel renforcé, doivent bénéficier d’une visite de fin de carrière.
La loi du 2 août 2021 apporte une modification des dispositions posées par la loi du 29 mars 2018 sur la visite de fin de carrière.
À compter du 31 mars 2022, la terminologie de visite de fin de carrière est supprimée au profit de « suivi post-exposition » ou « suivi post-professionnel ».
Cette visite aura lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou, le cas échéant, avant son départ à la retraite. Elle permet au médecin du travail d’établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels. Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.
En principe, le suivi post-professionnel ou post-exposition est initié par l’employeur. Ce dernier informe alors son Service de Prévention et de Santé au Travail de la cessation de l’exposition d’un travailleur qu’il avise sans délai.
En cas de carence de l’employeur, le salarié peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ à la retraite, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander directement au SPST la réalisation de la visite. Il informe alors son employeur de sa démarche.
Suite à la demande de suivi post professionnel ou post exposition, SPST détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier de ce type de suivi.
A l’issue de la visite post-exposition, le médecin du travail remet au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le verse au dossier médical en santé au travail. Le médecin du travail transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, le document au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.